Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre UNSAVE Studio, micro-entreprise dont le siège social est situé à Paris, France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après « le Client »).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

UNSAVE Studio propose les services suivants :

• Conception et création de sites web (vitrine, e-commerce, applications)
• Web design UI/UX et prototypage
• Développement front-end et back-end
• Branding et identité visuelle (logo, charte graphique)
• Référencement naturel (SEO) et optimisation de performances
• Maintenance et support technique

Le détail des prestations est défini dans le devis ou la proposition commerciale transmise au Client.

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, transmis par email. Le devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, le tarif et les conditions de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu.

Les prix indiqués dans les devis sont exprimés en euros (EUR) et s'entendent hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (si applicable au statut de micro-entreprise).

Les tarifs sont fixés dans le devis et ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord écrit des deux parties. Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant chiffré et validé par le Client avant exécution.

Sauf accord contraire mentionné dans le devis, les paiements sont échelonnés comme suit :

• 30% à la signature du devis (acompte)
• 40% à la validation des maquettes
• 30% à la livraison du projet

Les paiements sont effectués par virement bancaire. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus.

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

• Retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (contenus, images, validations)
• Demandes de modifications supplémentaires en cours de projet
• Cas de force majeure

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la réalisation du projet dans les délais convenus (textes, images, logos, accès, etc.)
• Désigner un interlocuteur unique pour faciliter la communication
• Valider les étapes de production dans les délais raisonnables
• Régler les factures dans les délais impartis
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art
• Respecter les délais convenus, sous réserve du respect des obligations du Client
• Informer le Client de l'avancement du projet de manière régulière
• Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Client

Le transfert des droits de propriété intellectuelle sur les livrables au Client n'intervient qu'après paiement intégral du prix convenu.

Sauf accord contraire, le Prestataire conserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio et ses supports de communication.

Le code source développé spécifiquement pour le Client lui est cédé à la livraison, après paiement complet. Les outils, bibliothèques et frameworks open-source utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

Le nombre de révisions incluses est précisé dans le devis. De manière générale, 2 à 3 tours de révisions sont inclus pour chaque phase du projet (maquettes, développement).

Toute demande de modification supplémentaire ou dépassant le périmètre initial du devis fera l'objet d'une facturation complémentaire, après validation d'un avenant par le Client.

À l'issue du développement, le Prestataire met le projet en ligne ou livre les fichiers sources au Client. Une phase de recettage (tests et vérifications) est prévue.

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés après la livraison pour signaler d'éventuels dysfonctionnements ou non-conformités par rapport au devis. Passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

Une garantie de 30 jours est accordée après la livraison pour la correction de bugs liés aux développements réalisés par le Prestataire.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire. De plus, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata de leur avancement.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, ou le préjudice d'image, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus fournis par le Client (textes, images, etc.) et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de nature confidentielle reçues de l'autre partie dans le cadre du contrat. Cette obligation de confidentialité perdure pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français, notamment : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, grève, panne de réseau internet, cyberattaque.

Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, contactez-nous :

• UNSAVE Studio
• Paris, France
• Email : hello@unsavestudio.com